Conformément aux lois des E.A.U., les nationaux doivent détenir un minimum de 51 pour cent des parts d'une co-entreprise étrangère établie en dehors d'une zone franche. Les sociétés et les particuliers étrangers désireux de s’installer aux Emirats Arabes Unis doivent être accompagnés d’un sponsor ou d’un agent gestionnaire et obtenir une autorisation commerciale. L’Autorité pour les Investissements de RAK peut décider d'entrer en partenariat avec les investisseurs à leur demande et si le projet en question remplit les objectifs de l'Emirat. Les sociétés étrangères doivent s'enregistrer auprès de la Chambre de commerce et d'industrie, le Ministère du développement économique et le Ministère des finances. Les secteurs d’activités mentionnés ci-dessous doivent obtenir l’approbation des agences gouvernementales respectives comme indiqué:
| Secteurs d’activité |
Autorité |
| Banque / Finance |
Banque centrale |
| Assurance |
Ministère de l’économie |
| Fabrication |
Ministère des finances |
| Médecine / cliniques |
Ministère de la santé |
| Navire / Marine |
Autorités maritimes et portuaires |
| Education privée |
Ministère de l’éducation |
| Média |
Ministère de l’information |
Sociétés à capitaux publics
Conformément au projet de loi fédérale sur les entreprises, une société à capitaux publics doit détenir un capital minimum de 15 millions d’AED (4,08 millions USD) et le nombre de ses actionnaires ne doit pas être inférieur à 10. Elle doit recevoir une autorisation délivrée par le Ministère de l’économie et du commerce et approuvée par la Banque centrale, si son activité relève du secteur banquier ou des investissements.
Les créateurs de l’entreprise doivent détenir un minimum de 20 pour cent du capital et un maximum de 45 pour cent. Un actionnaire unique ne peut détenir plus de 10 pour cent du capital. Le comité directeur ne peut être composé de moins de cinq membres et de plus de neuf membres, pour un mandat de trois ans. Chaque membre doit contrôler 100 000 EAD minimum (27 250 USD) d'actions et ne peut occuper le même poste et le même mandat dans plus de trois sociétés aux Emirats Arabes Unis.
Société à capitaux privés
Ne peut être composée de moins de trois actionnaires, ses actionnaires doivent détenir l'ensemble du capital, au minimum 2 millions d’AED (545 000 USD). Une société à capitaux privés ne peut vendre ses actions au marché public
Avantages des investisseurs
Toute personne peut établir légalement sa société à RAK. Les investisseurs peuvent également choisir d’investir dans la Zone Franche de l'Autorité pour les investissements de RAK ou dans d'autres zones, soumises aux réglementations générales des E.A.U. Dans tous les cas, les investisseurs apprécieront les avantages suivants:
| |
 |
Un enregistrement simple et rapide
|
| |
 |
L’Autorité les assistera dans l’obtention de toutes les autorisations juridiques, industrielles et environnementales, après réception du rapport du projet ou de l’étude de faisabilité.
|
| |
 |
Les projets industriels dont l’investissement est très élevé seront exemptés de partenaire local, même si le projet n'est pas localisé en Zone Franche.
|
| |
 |
Les terrains sont disponibles dans toutes les superficies, mis à niveau et prêts à construire, à des prix très attractifs. Les prix sont négociables pour les projets stratégiques d’envergure.
|
| |
 |
Coûts approximatifs de construction :
 Bureaux de luxe : 400 USD/m²
 Usine en structure d'acier et d'une hauteur de six mètres : 45 USD/m²
Les permis de construire seront délivrés rapidement, une fois les plans soumis à approbation. Si l'investisseur le désire, le gouvernement peut également organiser les travaux de construction aux prix indiqués ci-dessus. Aucune limite ou restriction en matière d’immeubles. Une liberté pleine et entière (aucune taxe professionnelle ou impôt sur le revenu personnel etc)
Transfert libre de fonds.
|
| |
 |
L'investisseur peut même entrer en contact avec le gouvernement en cas de nécessité dans la préparation de l’étude de faisabilité.
|
| |
 |
Le Gouvernement peut assister l’investisseur dans la recherche de partenariat fiable. |
| |
 |
Aucune restriction relative au recrutement de main d’œuvre émanant de pays étrangers. |
Si vous désirez enregistrer votre société auprès de l’Autorité pour les investissements de RAK, veuillez prendre connaissance de notre base de données de l’
inventaire de zone franche et remplissez la
fiche de renseignements.
